F.A.Q Long Term Rental Tenant

DEMARCHES POUR ENTRER DANS VOTRE ÔHM.

Pour plus de renseignements, contactez notre cabinet.

Comment récupérer les clés ?

Après la signature du bail, nous établirons un état des lieux/inventaire contradictoire. Ainsi lors de votre départ, vous ne serez pas inquiété pour des dégradations que vous n’auriez pas commises.

Quels documents dois-je fournir pour entrer dans mon ÔHM ?

Lors de votre entrée dans les lieux, vous nous remettez une copie de l’assurance multirisque habitation libellée à votre nom et à l’adresse de l’appartement.
Vous devez nous adressez une copie du renouvellement de votre attestation d’assurance multirisque habitation chaque année. La loi est très sévère sur ce point et la non assurance peut entraîner la résiliation immédiate du bail.

Emménagement - Déménagement

Lors de ces opérations, s’il s’avérait que des dégradations de votre fait survenaient aux parties communes, les frais de remise en état seraient à votre charge. Si vous avez besoin de professionnels du déménagement, contactez nous sur gestion@feel-like-ohm.com

Chaudière à gaz

Si votre logement est équipé d’une chaudière à gaz, nous vous demandons de souscrire à un contrat d’entretien dès l’entrée dans les lieux.

EDF – GDF

Pensez à prendre contact avec ces services avant votre entrée dans les lieux car l’alimentation a pu être interrompue. Précisez le nom de l’ancien occupant. Vérifiez la puissance souscrite. Nous relèverons les indices à votre entrée dans les lieux. Pensez à les communiquer régulièrement à la société d'élècriticité / gaz pour ajuster vos paiements au réel car ils vous facturerons des estimations.

France Télécom

Pour faciliter la connexion, communiquez à France Télécom le numéro se trouvant sur le bas de la porte, à coté d’un petit téléphone, le nom de l’ancien occupant et son numéro de téléphone. Si vous habitez dans le même secteur téléphonique, vous pouvez demander un transfert de ligne.

Eau

En habitat individuel, contactez la compagnie des eaux pour changer le souscripteur de l’abonnement. En habitat collectif, votre appartement peut, mais ce n’est pas obligatoire, être équipé d'un compteur individuel mesurant la consommation d’eau froide et d’eau chaude. Nous relèverons les indices à votre entrée dans les lieux. Pensez à les communiquer régulièrement à la société des eaux pour ajuster vos paiements au réel car ils vous facturerons des estimations.

Chauffage

Si le chauffage est collectif, vous n’avez pas à vous occuper de l’entretien. Si le chauffage et la production d’eau chaude sont individuels, vous devrez souscrire un contrat d’entretien annuel et nous en adresser le justificatif dans les 15 jours après votre entrée dans les lieux.

A SAVOIR PENDANT LA DUREE DE MON BAIL.

Pour plus de renseignements, contactez notre cabinet.

Qu’est ce qu’un bail ?

Vous signez un bail régissant vos relations avec le bailleur (nous ou le propriétaire). Un appartement meublé est signé pour un bail d'une année. Un appartement vide est signé pour un bail de 3 ans renouvelable 2 fois pour la même durée (3/6/9). Vous pouvez vous y reporter dès que vous vous interrogez sur un point précis.

Qu’est ce qu’un garant ?

Un garant est une personne solvable qui prend la responsabilité de payer le loyer si le locataire ne respecte pas ses engagements. Il signe un acte de caution solidaire. Le locataire peut cumuler deux garants.

Quand payer mon loyer ?

Vous payez votre loyer au mois à échoir convenu même si vous n’avez pas reçu d’avis d’échéance. Le non paiement entraînera la résiliation du bail.

Quand payer les charges ?

Chaque mois vous réglez une provision pour charges et les charges sont régularisées annuellement.

Quelles sont les taxes locatives à payer ?

Certaine taxes, comme la taxe d’ordure ménagère, sont à la charge des locataires. Nous ou le propriétaire vous les réclamerons. La taxe d’habitation est due par l’occupant au 1er janvier de l’année en cours. Elle vous sera réclamée directement par les services fiscaux.

Quelles sont les règles de vie communes ?

-Prenez connaissance du règlement intérieur de l’immeuble afin de vous y conformer. Veillez à ce que vos animaux n’entraînent pas des nuisances sonores et ne dégradent pas les parties communes, les espaces verts et les parties privatives. Ils sont sous votre responsabilité.

-Respectez vos voisins et votre environnement en faisant attention aux bruits et aux personnes à qui vous permettez d’entrer dans l’immeuble. N’encombrez ni les balcons, loggias ou parties communes avec des objets divers tels que des vélos, des poussettes, objets destinés à être jetés, linges, etc.

-Déposez les ordures ménagères aux endroits prévus à cet effet après les avoir convenablement ensachées. Veillez à une utilisation convenable des vide-ordures.

Le respect de ces règles élémentaire rendra la vie agréable à tous.

Quels sont les entretiens et les réparations à ma charge pendant la durée du bail ?

Il vous appartient d’entretenir l’appartement loué et d’effectuer les réparations locatives. Ce qui signifie notamment que vous devez :
- Vérifier que les grilles de ventilation ne sont pas obstruées.
- Lutter contre la condensation
- Entretenir les appareils de chauffage et production d’eau chaude, et autres équipements mentionnées au contrat de location.
- Faire ramoner au moins une fois par ans les cheminées et les conduits d’évacuations des gaz brûlés (chaudières, chauffe-eau…)
- Vérifiez l’état des joins d’étanchéité « des douches, baignoires, faïences.
- Réaliser l’entretien courant des jardins privatifs
Lors de la signature de votre bail, nous vous remettrons la liste des réparations à la charge du locataire. N’hésitez pas à contacter notre cabinet dès que vous constatez des anomalies (infiltrations…).

Que faire en cas de sinistre ?

En cas de sinistre (dégâts des eaux, vol avec effraction, incendie…) que vous soyez ou non responsable, faite immédiatement une déclaration par lettre recommandée avec accusé de réception à votre assureur et adressez nous une copie. Si vous ne déclarez pas le sinistre vous serez tenu pour responsable.

DEMARCHES POUR QUITTER MON ÔHM.

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Comment donner congé ?

Vous pouvez quitter votre logement (location vide) à tout moment et n’avez aucune raison à invoquer, sauf préavis réduit. La seule condition est de prévenir votre bailleur par lettre recommandée avec avis de réception signée par tous les titulaires du bail. La réception de la lettre de congé par le propriétaire fait courir un délai de préavis pendant lequel le locataire doit payer son loyer, même s'il a déjà quitté le logement.
Selon l'article 15, I de la loi du 6 juillet 1989, le délai normal de préavis applicable est de trois mois.
Ce délai est réduit à un mois dans les cas suivants en précisant et justifiant le motif invoqué au moment de l'envoi de la lettre de congé :
*   en cas d’obtention d’un premier emploi ;
*   de mutation ;
*   de perte d’emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi ;
*   pour les bénéficiaires du RSA ;
*   pour les bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé ;
*   pour les locataires attributaires d'un logement social ;
*   pour le locataire dont l’état de santé constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ;
*   dans les zones d’encadrement des loyers (décret n°2013-392 du 10 mai 2013).

Pour les logements meublés, vous pouvez donner congé en LRAR à tout moment sous la seule condition de prévenir votre bailleur un mois à l’avance. Et cela, même si votre contrat vous oblige à attendre la date anniversaire ou à respecter un préavis de trois mois.
En effet, la loi Alur du 24 mars 2014 prévoit que pour les baux conclus ou renouvelés à compter du 27 mars 2014, la location meublée (article L. 632-1 du code de la construction et de l’habitation) est également régie par la loi du 6 juillet 1989 modifiée, et plus particulièrement par les articles 25-3 à 25-11.

Comment établir un état des lieux de sortie ?

Il doit être établi à votre départ, soit par le bailleur, soit par notre cabinet. Prenez rendez-vous avec nous 15 jours à l’avance. Si vous avez des doutes sur certaines réparations à effectuer et pour éviter tous litiges, n’hésitez pas à nous demander conseils. (Nettoyer le logement, les vitres, remplacez les joints défectueux…)

Comment récupérer mon dépôt de garantie ?

Il est restitué dans un délai maximal de 2 mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues ou équivalent aux dégâts constatés. Pour accélérer cette restitution, rendez un appartement propre, exempt de réparations locatives et communiquez au cabinet l’attestation des services fiscaux indiquant que vous avez bien réglé votre dernière taxe d’habitation.

Résilier mes abonnements

Sauf pour le téléphone, demandez une suspension, ce qui évitera au nouvel occupant des frais d’ouverture de compteurs.

Mettre fin à mes assurances

Demandez à votre assureur un transfert mais n’oubliez pas que vous devez rester assuré jusqu’à la fin de votre préavis.

CPAM – CAF

Informez votre centre et demandez-lui les coordonnées du centre dont vous dépendrez.

Mon courrier

Moyennant une somme forfaitaire, la poste vous réexpédiera votre courrier pendant un an. Présentez vous au bureau dont vous dépendez pour remplir les formulaires.

Mes impôts

Prévenez votre centre. Si vous payez par tiers, l’impôt sur le revenu de l’année en cours et les deux premiers tiers de l’année suivante sont à régler à votre ancien centre. La taxe d’habitation est due pour l’année entière par l’occupant du logement au 1er janvier même s’il part en cours d’année. Signalez aussi votre changement d’adresse au centre des redevances télévision.

Ma scolarité ou celle de mes enfants

Demandez au directeur de l’établissement un certificat de radiation et déposez un dossier dans les futures écoles.

Mon véhicule

Demandez un certificat de non gage (valable un mois) pour pouvoir vous faire immatriculer dans un autre département.

La mairie

Pour faire modifier votre adresse sur vos documents d’identité (carte d’identité, passeport, permis de conduire, livret militaire…), adressez-vous à la mairie avec les justificatifs de domicile (quittance…). Faites-vous également inscrire sur les listes électorales.